Demandes d’autorisation et documents réglementaires

maison en travaux

Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent OBLIGATOIREMENT être conformes aux règles contenues dans le PLU (plan local d’urbanisme).

Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent en secteur sauvegardé et site classé. En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec l’ensemble de ces règles.

Avant tout engagement, demandez un Certificat d’Urbanisme (CU)

(Le CU n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé).

Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera l’objet de travaux en demandant auprès de la mairie un certificat d’urbanisme. Deux types de certificat existent :

  • le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire purement informatif 
  • le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

Ils précisent les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Le certificat d’urbanisme opérationnel mentionne également l’état des équipements publics existants ou prévus.

Si la mairie ne répond pas à votre demande dans le délai imparti (un mois pour un certificat simple, deux mois pour un certificat opérationnel), vous bénéficiez d’un certificat d’urbanisme tacite. Dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme (tacite ou exprès), vous pouvez demander une autorisation d’urbanisme en conservant le bénéfice des dispositions d’urbanisme qui existaient à la date du certificat si elles ont été rendues plus strictes entre-temps.

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Quels travaux nécessitent une autorisation ?

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Le formulaire à remplir est différent selon le type de travaux.

Construction nouvelle :

Vous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire. 

Vous construisez un garage ou une dépendance :

  • si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 20 m², vous devez demander un permis de construire
  • si vous créez entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable suffit
  • en-dessous de 5 m² et moins de 12 mètres de haut, ou 1,80 m de haut pour les châssis ou serres, vous n’avez aucune formalité d’urbanisme à accomplir sauf si le terrain est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement

Votre projet de construction implique des démolitions :

Vous devez obtenir un permis de démolir : si vous réalisez également des constructions, vous pouvez déposer une demande de permis de construire comprenant des démolitions

Vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.

Travaux sur une construction existante :

Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir s’il n’y a pas de modifications de l’aspect extérieur. En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle.

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est requis.

Si les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire si, après réalisation de votre projet, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

En secteur sauvegardé ou site classé des règles spécifiques s’appliquent : Consultation de l’Architecte des Bâtiments de France,…

Consultez les démarches liées à l’urbanisme dans la rubrique Mes démarches

Démarches Urbanisme
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