Le logement social

Le logement social à Clichy-sous-Bois

La ville de Clichy-sous-Bois compte environ 3 100 logements locatifs sociaux sur son territoire. 

La Mairie n’est pas propriétaire de ces logements. Ils appartiennent à des « organismes HLM » / bailleurs sociaux / ESH (entreprises sociales pour l’habitat) qui octroient à la ville un droit de réservation. 

En effet, la loi permet à la ville d’être réservataire d’au moins 20 % des logements locatifs sociaux existant sur son territoire. C’est dans ce cadre que la ville peut proposer des logements aux demandeurs de logement dont la candidature est présentée aux bailleurs sociaux. Il existe d’autres réservataires comme la Préfecture qui détient un contingent de 30 % dont les « 5% fonctionnaires », Action logement avec un contingent d’environ 50 % (ancien 1 % patronal ou 1 % logement), et à la marge le bailleur qui peut parfois attribuer en direct quelques logements.

Ce sont les bailleurs sociaux qui décident d’attribuer ou non les logements dans le cadre de la commission d’attribution des logements (CAL).

Des délais d’attente inévitables

La situation de la ville de Clichy-sous-Bois face au logement social entraîne de longs délais d’attente, en effet le taux de rotation dans les logements sociaux est très faible. Vous pouvez également entreprendre des démarches auprès de votre employeur, si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés. En 2017, 30 logements ont été attribués et 28 logements en 2018 pour environ 2 390 demandes de logement actives.

Votre demande

S’enregistrer en tant que demandeur de logement social est un droit. Seules une pièce d’identité française ou la carte de séjour sont nécessaires à l’inscription. Vous venez de déposer une demande de logement à la mairie de Clichy-sous-Bois et un numéro d’enregistrement régional, appelé « numéro unique régional », vous a été attribué. Depuis le 7 avril 2015, vous pouvez désormais enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Renouveler sa demande de logement social

La date de renouvellement de votre demande de logement social à la Ville est désormais la même que celle pour l’Etat. Ainsi, vous devez renouveler votre demande de logement à partir de deux mois avant votre date de la première demande et jusqu’à un mois après cette date.

Pour renouveler votre demande, vous pouvez soit :

  • Déposer au Service Logement le formulaire CERFA dûment rempli, une copie de votre pièce identité
  • Prendre rendez vous avec le service logement  avec votre formulaire CERFA dûment rempli, une copie de votre pièce identité
  • Vous pouvez également déposer votre dossier en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr en vous connectant sur votre espace sécurisé.

Le CERFA N°14069*02 Demande de logement social est téléchargeable ici

En cas de non-renouvellement de votre demande de logement social au cours du mois où vous étiez invités à le faire, votre demande est automatiquement radiée par le Système National d’Enregistrement.

La procédure d’attribution

La procédure d’attribution  se déroule en 3 trois temps :

Le propriétaire reste le bailleur. Dans le cadre d’une Commission d’Attribution des Logements appelée CAL, le bailleur examine les candidatures proposées par la Mairie et reste le seul décisionnaire de ses attributions. 

Les critères d’attribution

Les dossiers présentés en commission doivent respecter les exigences du bailleur, soit :

  • l’adéquation entre le type de logement proposé et la composition familiale
  • un loyer qui n’excède pas 30 % des revenus de la famille
  • une situation administrative régulière pour l’ensemble des membres du foyer
  • l’absence de dettes locatives
  • la conformité fiscale (à jour au niveau des impôts)

Le principal critère utilisé pour départager les demandes conformes à ces exigences est l’ancienneté de la demande.

Faire valoir son droit à un logement (loi DALO)

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi 

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
  • Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
  • Hébergé dans une structure d’hébergement ou logé dans un logement temporaire en attendant un logement définitif
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • Logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap
  • Demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long (3ans en Seine Saint Denis)

Dance ce cadre nous nous invitions a remplir le formulaire (CERFA N°15036*01 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement) et à la commission de médiation : COMED Seine St Denis-secrétariat 93736 BOBIGNY CEDEX 9

La commission de médiation dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier pour examiner votre requête. Si la personne a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délai de 6 mois à partir de la date de la commission, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.

Le service logement de la mairie de Clichy-Sous-Bois peut vous accompagner pour effectuer la démarche DALO les lundis après-midi de 13h30 à 17h sans rendez-vous. 

Fonctionnement du service Logement

Une équipe est à votre service pour vous aider à remplir votre demande de logement et vous donner tous les renseignements nécessaires. Le service Logement social reçoit uniquement sur rendez-vous  pour la constitution d’une première demande ou le renouvellement d’une demande existante. Pour les dossiers d’attestation d’accueil et de changement d’adresse, le service Logement social reçoit le jeudi après-midi, sans rendez-vous.

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