Les animaux en ville

un chien se fait caresser par sa maitresse

Vous êtes propriétaire ou détenez un chien d’attaque, de garde ou de défense ?

L’article 211-12 du code rural et de la pêche maritime classe les chiens dits dangereux en deux catégories :

  • les chiens d’attaque (1ère catégorie : chiens de race inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture),
  • les chiens de garde et de défense (2ème classe). 

La détention de ce chien est encadrée par des règles :

1ère catégorie | Les chiens d’attaque

Obtention d’un permis de détention délivré en mairie.

A savoir : Les personnes mineures et les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou d’une peine d’emprisonnement inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ne peuvent pas détenir ce type de chien

2ème catégorie | Les chiens de défense

Obtention d’un permis de détention délivré en mairie.

A savoir : Les personnes mineures et les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou d’une peine d’emprisonnement inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ne peuvent pas détenir ce type de chien

1ère catégorie | Les chiens d’attaque : Interdite

2ème catégorie | Les chiens de défense : Autorisée

 

1ère catégorie | Les chiens d’attaque : Stérilisation obligatoire

2ème catégorie | Les chiens de défense : Autorisée

1ère catégorie | Les chiens d’attaque : Interdite

2ème catégorie | Les chiens de défense : Autorisée

1ère catégorie | Les chiens d’attaque : Chiens muselés et tenus en laisse par une personne majeure

2ème catégorie | Les chiens de défense : Chiens muselés et tenus en laisse par une personne majeure

1ère catégorie | Les chiens d’attaque : Chaque chien doit être couvert par une assurance couvrant la responsabilité civile qui date de moins d’un an

2ème catégorie | Les chiens de défense : Chaque chien doit être couvert par une assurance couvrant la responsabilité civile qui date de moins d’un an


Vous pouvez trouver toutes les informations sur :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

La Mairie est votre principale interlocutrice.  En effet, vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois. L’absence de permis est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.

Il faut préciser dans un immeuble collectif que la possession d’un chien de catégorie 1 soit interdit au titre du règlement intérieur ou encore du bail. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès votre bailleur ou syndic de copropriété.


Comment prendre soin des animaux en ville ?

 L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus comme un bien meuble (article 528). 

Ainsi, le cadre des obligations de protection de ces êtres sensibles a été renforcé. Les maltraitances sont souvent à l’origine d’un certain nombre de troubles (nuisances sonores liées aux aboiements intempestifs de l’animal qui reste souvent seul au domicile de son propriétaire). Il convient donc de rappeler le principe en vertu duquel la détention d’un animal de compagnie comporte des obligations et engage la responsabilité de son propriétaire : 

  • Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d’abandon, de sévices graves et d’atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal.
  • Les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie, sans le consentement de leurs parents.
  • Le propriétaire de l’animal est tenu notamment d’alimenter, de soigner son animal, de lui fournir un abri, de le transporter dans des conditions non maltraitantes, 
  • il lui est interdit de l’abandonner, d’atteindre à sa vie ou son intégrité, etc.
  • Le propriétaire est responsable de tout trouble de jouissance causé par son animal de compagnie (dont les déjections et dégradations dans l’espace public et les espaces partagés, le propriétaire doit de le tenir en laisse pour assurer la sécurité des autres, etc.).

En cas de découverte d’un animal abandonné, errant et pour toute autre maltraitance sur animal, la Mairie est votre principale interlocutrice. 

Il faut préciser que dans un immeuble collectif, les règles relatives à la détention de l’animal figurent dans le règlement intérieur ou dans le contrat de bail. 

 

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