L’abandon ou le stationnement gênant et durable est traité différemment: en fonction de l’état général du véhicule, du lieu de stationnement (sur voie publique ou sur une voie privée) et de l’identité connue ou non de son propriétaire.
Le fait « de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, […] une épave de véhicule » constitue une contravention de 5ème classe (article R 635-8 du Code pénal). Par ailleurs, le code de la route (les articles L325-1 à L325-13 et les articles R325-12 à R325-46) et l’arrêté du 14 novembre 2001 définissent les conditions de mise à la fourrière.
Ainsi, les véhicules ne disposant pas des éléments indispensables nécessaires à leur bon fonctionnement peuvent être placés en fourrière avant identification.
- Véhicules gênants sur votre voie privée de votre immeuble collectif
1. Contacter votre syndic de copropriété ou votre bailleur social afin qu’il se rapproche de la police nationale pour traiter le problème.
- Véhicules gênants sur une voie publique
1. Contacter le service de police municipale pour faire une recherche sommaire d’informations sur les faits constatés (notamment sur l’identité du propriétaire du véhicule)
2. À défaut d’enlèvement du véhicule, le service communal saisira le lien en vue de faire procéder à la mise en fourrière du véhicule
Attention : En cas de véhicule dangereux (véhicule entravant le cheminement et mettant en risque grave de danger les autres usagers –Ex : risque d’explosion), vous pouvez appeler le 17 afin que les services de la Police Nationale soient prévenus en temps réel