Faire valoir son droit à un logement (DALO)

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective.

L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
  • Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
  • Hébergé dans une structure d’hébergement ou logé dans un logement temporaire en attendant un logement définitif
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • Logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap
  • Demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long (3 ans en Seine Saint Denis)

Dans ce cadre nous nous invitions a remplir le formulaire (CERFA N°15036*01 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement ) et à le renvoyer a l’adresse :

Adresse de la commission de médiation :
COMED Seine St Denis-secrétariat
93736 BOBIGNY CEDEX 9

La commission de médiation dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier pour examiner votre requête.

Si la personne a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délai de 6 mois à partir de la date de la commission, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.

Le service logement de la mairie de Clichy Sous Bois peut vous accompagner pour effectuer la démarche DALO les lundis après-midi de 13h30 à 17h. (Attention les places son limitées)

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