Acte de décès

Téléservice

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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