Demande de modification de permis délivré

Formulaire

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×