Demande de modification de permis délivré

Formulaire

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11)

Vérifié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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