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Taxe d’habitation : un abattement spécial

Conformément aux dispositions du code général des impôts lui en accordant la possibilité, le conseil municipal a récemment voté, en faveur des personnes handicapées ou invalides, l’institution d’un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations.

Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus.

Pour en bénéficier, vous devez satisfaire à au moins une de ces conditions :

 • Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité. 
 • Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés. 
 • Être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir aux nécessités de la vie quotidienne. 
 • Être titulaire de la carte d’invalidité.
 • Occuper votre habitation principale avec des personnes concernées mineures ou majeures qui remplissent l’une des conditions ci-dessus.

Si vous êtes concerné, vous devez adresser à votre centre des finances publiques une déclaration (1206-GD-SD) , accompagnée des justificatifs de votre situation, avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement  (pour bénéficier de l’abattement en 2017, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2016).

Plus d’informations sur :

 Impots.gouv.fr  

Service-public.fr

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93390 Clichy-sous-Bois

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Le mardi: 10h à 17h30
Le samedi: 8h30-12h30

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