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Le dépôt de plainte

Explications, démarches, délais, conséquences, etc.

Pourquoi porter plainte ?

Vous avez été victime d’une infraction (vol, viol, violences, etc.), et vous souhaitez le signaler à la justice. L’article 15-3 du Code de Procédure Pénale vous permet de déposer plainte.

Il ne faut pas confondre le dépôt de plainte avec une déclaration faite sur main courante.

Qu’est-ce qu’une main courante ?

C’est un registre informatisé, qui se trouve dans chaque commissariat et poste de police, sur lequel sont notées les déclarations faites par toute personne qui le souhaite (celles-ci peuvent concerner, par exemple, les conflits avec le voisinage ou le départ d’un conjoint du domicile conjugal).

  • Il s’agit de signaler des faits sans entamer de poursuites pénales ;
  • cette démarche permet de laisser une trace écrite et, pour les policiers, de convoquer le cas échéant l’auteur des faits ;
  • il vous sera délivré un récipissé qui précisera le lieu, le jour et l’heure où la déclaration a été faite ainsi que le numéro de l’enregistrement;
  • la main courante pourra être jointe à un dossier judiciaire à la demande d’un juge ou d’un avocat.

Où déposer plainte?

Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries , quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l’infraction.

Le recueil de la plainte constitue le premier acte de l’enquête. En cas d’atteinte physique, le policier vous remettra un document écrit (une « réquisition ») vous permettant de vous faire examiner par un service habilité à établir un certificat officiel (Urgences Médico-Judiciaires, voir adresse p. 6).

La plainte est enregistrée sous forme de procès-verbal que vous signerez. Un récépissé vous sera remis.

Vous pouvez également déposer plainte auprès du procureur de la République . Le dépôt se fait par simple lettre que vous adresserez au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise, ou de celui du domicile de l’auteur, si vous le connaissez. Le courrier doit mentionner, comme le procès-verbal du dépôt de plainte effectué auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, les éléments suivants :

  • votre état civil ;
  • les faits et les circonstances ;
  • le nom et les coordonnées de l’auteur, si vous les connaissez ;
  • si vous déposez plainte contre une personne dénommée ou contre « x ».

Le procureur de la République, dès réception de la plainte, pourra saisir le service de police compétent.

Qui peut déposer plainte ?

La victime

Seule la victime majeure de l’infraction, son représentant légal ou ses ayants droit ont le droit de déposer plainte.

Il s’agit d’une démarche volontaire et personnelle.

Le cas de la victime mineure

Dans le cas où la victime est mineure, les parents ou un tiers détenteur de l’autorité parentale déposent plainte en son nom.

L’enfant peut néanmoins signaler lui-même qu’il a été victime d’une infraction aux services de police, de gendarmerie, au procureur de la République ou au juge pour enfants, par exemple si ses parents sont les auteurs de l’infraction.

Existe-t-il un délai pour déposer plainte ?

Il s’agit du délai de prescription. Vous ne pourrez plus déposer plainte au delà de ce délai. Il est plus ou moins long selon la qualification juridique de l’infraction (contravention, délit ou crime).

  • Le délai est d’un an pour les contraventions qui sont des infractions généralement punies par une amende (ex. : violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail).
  • 3 ans pour les délits qui sont des infractions punies par une peinecorrectionnelle (ex. : vol avec effraction).
  • 10 ans pour les crimes qui sont des infractions punies par une peine criminelle (ex. : viol, meurtre).

Le point de départ est fixé au moment où l’infraction est commise. La loi prévoit un allongement des délais de prescription notamment pour certains délits et crimes commis sur les mineurs.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de plainte ?

  • • L’auteur sera recherché
  • S’il est appréhendé et si l’infraction est avérée, il comparaîtra devant la justice
  • Vous aurez la possibilité de solliciter des dommages et intérêts.
  • Vous pourrez être représenté par un avocat et bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle en fonction de vos revenus.
  • Vous serez tenu informé des suites données à votre plainte par le procureur de la République.
  • Vous aurez la possibilité de vous adresser à une association d’aide aux victimes ou à un service relevant des collectivités publiques.

Protection des plaignants

Si l’audition du plaignant est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ainsi que celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge peut autoriser :

  • une domiciliation du plaignant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie où il porte plainte, sans que sa véritable adresse soit mentionnée ;
  • l’enregistrement d’une déclaration sans que l’identité du plaignant n’apparaisse dans le dossier de la procédure.

La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin ayant bénéficié de ces dispositions est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le juge peut également prendre des mesures de protection du plaignant contre d’éventuelles représailles. Dans le cas de violences conjugales, il peut ainsi ordonner la résidence hors domicile du conjoint ou concubin violent.

Contact
Commissariat de Clichy-sous-Bois/Montfermeil
Carrefour des Libertés
Tél.: 01 82 46 60 00
Une intervenante sociale (01 82 46 60 02) ainsi que deux délégués à la cohésion police-population sont à votre disposition pour vous aider et vous aiguiller dans vos démarches.

Coordonnées

Mairie de Clichy-sous-Bois
Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois

Tél : 01 43 88 96 04
Contactez la mairie

Du lundi au vendredi (sauf mardi), de 8h30 à 17h30
Le mardi: 10h à 17h30
Le samedi: 8h30-12h30

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