Ville de Clichy-sous-Bois

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L'aide juridictionnelle

Explications et formulaire de demande.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous êtes, ou allez être, engagé(e) dans un procès et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses?

L'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès (exemples : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :

  • une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre défenseur (avocat, avoué) et les autres(huissiers, experts...) seront payés directement par l'Etat.
  • une aide juridictionnelle partielle : l'Etat paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l'accord passé avec le professionel concerné (exemples : avocat, avoué, huissier).

En savoir plus: Notice explicative - Aide juridictionelle (pdf - 163,50 ko)
Télécharger le Dossier de demande d'aide juridictionnelle (pdf - 50,36 ko)

Contact
Maison de justice et du droit
201 allée de Gagny
Tél. : 01 41 70 38 20
Du lundi au vendredi, 9h-12h30 et 14h-17h 

Coordonnées

Mairie de Clichy-sous-Bois
Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois

Tél : 01 43 88 96 04
Contactez la mairie

Du lundi au vendredi (sauf mardi), de 8h30 à 17h30
Le mardi: 10h à 17h30
Le samedi: 8h30-12h30

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