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Quelles procédures pour quels travaux ?

Si vous envisagez d’effectuer des travaux, qu’ils soient d’ordre personnel ou professionnel (construction ou réaménagement d’une maison individuelle ou d’un commerce par exemple), ceux-ci doivent être conformes à certaines règles. Elles imposent notamment la délivrance, par la Ville, d’une autorisation d’urbanisme dans le but de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. Il existe plusieurs types d’autorisations, selon la nature des travaux et le lieu de réalisation.

1. Le dépôt d’une déclaration préalable est obligatoire dans les cas suivants :

• construction d’un garage ou d’une dépendance qui comporte la création d’une surface de plancher (SHOB) nouvelle de moins de 20 m2,
• certains travaux mineurs ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, tels qu’un ravalement de façade, la création ou la modification de clôtures, le changement de fenêtres, etc.
• transformation de plus de 10 m2d’une surface existante de plancher (SHOB) en surface habitable (SHON) (aménagement d’un garage en chambre par exemple),
• changement de destination (exemple : un local d’habitation devient un local de bureau, ou inversement), sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Délai d’instruction : 1 mois

2. La demande d’un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

• construction d’une maison,
• construction d’un garage ou d’une dépendance qui comporte la création d’une surface de plancher (SHOB) nouvelle supérieure ou égale à 20 m2,
• agrandissement d’une surface existante créant une surface totale supérieure ou égale à 20 m2 (SHOB),
• certains travaux majeurs ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction,
• changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Délai d’instruction : 2 mois, pour une maison individuelle, et 3 mois dans les autres cas
N.B. : dans tous les cas, le délai d’instruction est majoré de 1 mois lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé, 2 mois s’il faut consulter une commission départementale ou régionale, 6 mois lorsque le permis porte sur un immeuble adossé à un monument historique.

Affichage du permis ou de la déclaration préalable
Deux affichages faisant mention du permis de construire ou de la déclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain dès réception de l'autorisation. Celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

3. Cas particuliers des travaux sur les établissements recevant du public

Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public (commerces de biens ou de services, par exemple) doivent faire l'objet d'une autorisation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité. Elle est instruite et délivrée par la Mairie au nom de l'État.

Conformité des travaux
Lorsque les travaux sont finis, vous (ou le professionnel qui s’est chargé de la construction) devez attester de l’achèvement et de la conformité des travaux, c’est-à-dire assurer que vos travaux ont été effectués conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée. Cette attestation engage votre responsabilité.
L’administration peut contester la conformité pendant un durée allant de trois à cinq mois, selon les cas, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
L’article L.480-4 du code de l’urbanisme punit l’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les textes au titre des autorisations d’urbanisme. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à l’obligation de remise en état initial (destruction d’une dépendance non conforme, par exemple).

Avant tous travaux, renseignez-vous auprès du service Urbanisme de la Ville :
Centre administratif et technique
58 allée Auguste Geneviève
Tél. : 01 41 70 39 32 (secrétariat)
Courriel
Ouvert le lundi, de 13h30 à 17h, et du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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