Ville de Clichy-sous-Bois

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Le permis de louer

Depuis le 1er avril 2018, chaque propriétaire clichois désireux de louer un bien immobilier doit obtenir un permis de louer en déposant une demande auprès de la Ville. Objectif: lutter contre l'habitat indigne.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé les outils de lutte contre l’habitat indigne en créant trois outils :

-  l’autorisation préalable de mise en location
-  la déclaration de mise en location
-  l’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant

 

TOUTE MISE EN LOCATION, TOUT CHANGEMENT DE LOCATAIRE ET TOUTE DIVISION DE LOGEMENT DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE PREALABLE AUPRES DE LA MAIRIE.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire privé sur Clichy-sous-Bois projetant :

-  une mise en location
-  un changement de locataire
-  des travaux conduisant à la création de locaux d’habitations dans un immeuble ou pavillon existant

Quand ces dispositifs s’appliquent-ils ?

-  à partir du 1er  avril 2018 pour tous les logements du territoire de Clichy-sous-Bois appartenant à un bailleur privé (sauf ceux se situant dans le périmètre de l’Opération de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) du bas Clichy)
-  à partir du 1er  juin 2018 pour les logements privés, y compris ceux inclus dans le périmètre Orcod.

Comment se déroule la procédure ?

  1. A.  VOUS VOULEZ LOUER UN LOGEMENT
  •  si vous n’avez pas encore signé le bail : vous devez déposer une demande d'autorisation de location, par courrier recommandé ou dépôt au service Habitat, au centre administratif Joliot-Curie (15 allée Fernand Lindet à Clichy-sous-Bois), avant la mise en location de votre logement. Le dossier comprend le document CERFA 15652*01 , les plans intérieurs et photographies du bien soumis à autorisation,
  •  si vous avez déjà trouvé un locataire et signé le bail : vous avez 15 jours maximum après la signature du bail pour le déclarer, par courrier recommandé ou dépôt au service Habitat, au centre administratif Joliot-Curie (15 allée Fernand Lindet à Clichy-sous-Bois). Le dossier de déclaration comprend le CERFA 15651*01 , le bail locatif, le nombre d’occupants du logement, le montant du loyer et des charges, les plans intérieurs et photographies du bien soumis à déclaration
  1. B.  VOUS VOULEZ DIVISER UN BIEN EN PLUSIEURS LOGEMENTS
  • avant d’effectuer les travaux : déposer une demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, par courrier recommandé ou dépôt au service Habitat au centre administratif Joliot-Curie (15 allée Fernand Lindet à Clichy-sous-Bois).
  • cette demande doit être formulée en 3 exemplaires et doit contenir les éléments suivants :

a)  L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant, et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique
b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur
c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif
d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée
e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies
f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux
g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique
h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique i)
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.

  • Les travaux doivent répondre aux critères de décence des logements et aux règles d’urbanisme dictées par le Plan local d’urbanisme, notamment les règles de création de places de stationnement.

Quelles sont les règles d’habitabilité pour louer un logement ?

Pour pouvoir louer un logement, celui-ci doit respecter un certain nombre de critères :

-  être doté d’au moins une pièce principale d’une surface habitable supérieure à 9m2  avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20m,
-  disposer dans toutes les pièces principales d’un éclairement naturel suffisant et de fenêtres donnant directement sur l’extérieur,
-  être équipé de l’ensemble des éléments de confort prévus  par la loi (installation de chauffage, alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées, système de production d’eau chaude,…)
-  être équipé d’une installation électrique autonome (un compteur électrique pour chaque logement) et éventuellement une installation gaz conforme aux normes de sécurité en vigueur et en bon état d’usage et de fonctionnement
-  être doté d’un système de ventilation efficace empêchant le développement de l’humidité et de moisissures
-  la surface minimum d’habitabilité est de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple et de 9 m² par personne supplémentaire (exemple : 34 m² minimum pour un couple avec 2 enfants)

Attention : tout local enterré ou semi-enterré, sous combles, garage, cabane, dépendance et local commercial ne peut pas être considéré comme un logement : la location est interdite.

Quels sont les délais pour instruire les dossiers ?

-  15 jours pour une autorisation de travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant, sans autorisation d’urbanisme (en cas de travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme, les délais sont ceux en vigueur)
-  1 mois pour une déclaration préalable de mise en location (valable 2 ans si le logement n’a pas été mis en location)

LA MAIRIE SE RESERVE LE DROIT DE VISITER LE LOGEMENT. En cas de refus du propriétaire, l’accord de la Mairie peut ne pas être donné.

Quelles sont les sanctions en cas de location non déclarée ou non autorisée ?

Le service Hygiène de la Ville pourra contrôler les logements avant, mais aussi après la mise sous location. En cas de non respect des dispositions du permis de louer, les sanctions sont les suivantes :

-   absence d’autorisation préalable de mise en location (code de la construction et de l’habitation L635-7) => amende jusqu’à 15 000 €
-  absence de déclaration de mise en location (code de la construction et de l’habitation L634-4) => amende jusqu’à 5 000 €
-  absence d’autorisation préalable de diviser (code de la construction et de l’habitation L111-6-1-3) => amende jusqu’à 15 000 €

 

Pour tout renseignement lié à la division d’un bien en plusieurs logements et aux règles d’urbanisme dictées par le Plan local d’urbanisme 
Service Urbanisme
Centre administratif et technique
58 allée Auguste Geneviève
Tél. : 01 41 70 39 32
Ouvert le lundi, de 13h30 à 17h, et du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

Pour toute autre demande liée au permis de louer
Service Habitat
Centre administratif Joliot-Curie
15 allée Fernand Lindet
Tél. : 01 43 88 82 63
Ouvert le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15 ; et le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h15

Coordonnées

Mairie de Clichy-sous-Bois
Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois

Tél : 01 43 88 96 04
Contactez la mairie

Du lundi au vendredi (sauf mardi): 8h30-17h30
Mardi: 10h-17h30
Le samedi: 8h30-12h30

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