Ville de Clichy-sous-Bois

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Foire aux questions sur le logement social

Retrouvez ici des questions récurrentes d'usagers au sujet du logement social ainsi que les réponses apportées par le service Logement.

Je n’ai pas de propositions de logement alors que je vois des logements vides dans certains quartiers. Comment cela se fait-il ?

Un logement libre n’appartient pas forcément au contingent municipal, c’est-à-dire que la Mairie n’est pas forcément en droit de proposer un candidat sur ce logement. Lorsque le logement ne fait pas partie du contingent municipal, il convient de se retourner vers les réservataires du logement : préfecture, bailleur ou collecteur du 1% logement.
Par ailleurs, le logement, même vide, peut déjà avoir été attribué par le bailleur.

J’ai déposé une demande de logement à la mairie. La mairie est-elle obligée de me reloger ?

La Ville n’a aucune obligation de relogement. Elle reloge les demandeurs en fonction des possibilités qu’elle a sur son territoire. Pour la mairie de Clichy-Sous-Bois, ces possibilités sont réduites puisqu’en 2010, 2000 personnes étaient en attente d’un nouveau logement, pour 41 attributions dans l’année.
La seule manière de voir sa demande reconnue comme prioritaire, et d’obtenir l’obligation de relogement, est de constituer un dossier Droit Au Logement Opposable (DALO) qui doit être accepté par la Commission de médiation de votre Département. Si votre demande est reconnue comme prioritaire, l’Etat dispose alors de 6 mois pour vous proposer un logement. Dans ce cas encore, ce n’est pas la mairie qui est responsable de votre relogement.

Mon voisin va déménager. Est-ce que je peux prendre son logement ?

La relocation d’un logement social doit obligatoirement suivre la procédure d’attribution. Lorsque votre voisin va envisager de déménager, il va prévenir la société propriétaire du logement : le bailleur. Ce dernier va prévenir le réservataire du logement de la vacance prochaine du logement. Le réservataire va chercher un candidat qu’il soumettra à la commission d’attribution du bailleur.
Si le logement appartient au contingent « mairie », son attribution suit la procédure classique et vous ne pourrez vous voir attribuer ce logement que si vous avez une demande de logement en cours et si vous répondez aux critères de sélection des dossiers (ressources, composition familiale et ancienneté du dossier).

Je vis chez mes parents dans un logement social. Mes parents souhaitent quitter leur logement. Puis-je reprendre le logement de mes parents ?

Là aussi, la relocation doit suivre la procédure d’attribution. La reprise d'un logement par un membre de la famille, de façon systématique, n'est pas autorisée, ni par les bailleurs, ni par la mairie. Le membre de la famille ne pourra être proposé comme candidat au logement uniquement si son dossier remplit les critères de sélection (ancienneté, composition familiale et ressources).

Mon voisin s’est vu proposer un logement alors que cela fait des années que j’attends. Pourquoi ?

Les demandes de logement sont enregistrées dans l’ordre de dépôt de la demande. Au moment de faire une proposition de logement, le service Logement sélectionne les candidats potentiels à ce logement : ceux dont la composition familiale correspond au logement proposé et dont le loyer n’excède pas 30% de leurs revenus. A situation égale, au moment de faire une proposition de logement, c’est la demande la plus ancienne qui prime. Cependant, les délais d’attente sont variables selon le type de logement demandé et le secteur souhaité.

Je suis seul(e) avec 3 enfants. La procédure sera-t-elle plus rapide si je suis prêt-e à accepter un F2 ?

Pour se voir proposer un logement, il faut que ce dernier corresponde à votre situation familiale. Une personne seule avec 3 enfants ne peut être proposée sur un logement plus petit qu’un F3, car sa candidature sera refusée par la commission d’attribution du bailleur pour inadéquation entre la taille de la famille et la typologie du logement.

Je suis propriétaire d’un logement. Puis-je faire une demande de logement social ?

Un propriétaire ne peut se voir attribuer un logement. Si vous êtes propriétaire d’un appartement que vous louez ou dans lequel vous habitez, vous ne pouvez pas vous voir attribuer un logement. Vous pouvez déposer une demande de logement social mais l’attribution ne pourra avoir lieu qu’une fois votre logement vendu.

Coordonnées

Mairie de Clichy-sous-Bois
Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois

Tél : 01 43 88 96 04
Contactez la mairie

Du lundi au vendredi (sauf mardi), de 8h30 à 17h30
Le mardi: 10h à 17h30
Le samedi: 8h30-12h30

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