Ville de Clichy-sous-Bois

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Le logement social

Infos pratiques

Tout savoir pour effectuer une demande de logement social .
Faire valoir son droit à un logement (loi DALO):
- Notice DALO (pdf - 85,90 ko)
- Formulaire DALO (pdf - 113,75 ko)

Ce qu’il faut savoir sur le logement social à Clichy-sous-Bois, la procédure de demande de logement, les délais d’attente et les critères d’attribution.

Le logement social à Clichy-sous-Bois

La ville de Clichy-sous-Bois compte sur son territoire quelques 3000 logements sociaux, mais la Mairie n’est propriétaire d’aucun logement social .

Elle a un droit de réservation sur certains logements auprès des bailleurs : elle est donc réservataire . Elle peut en effet présenter des candidats pour ces logements. Le propriétaire du logement reste le bailleur, qui attribue ou non le logement au candidat proposé par la mairie ou par les autres réservataires.

Ainsi la préfecture, les organismes collecteurs du 1% patronal ou même certains bailleurs ont leur propre contingent et proposent donc leurs propres candidats.

La  mairie n’est réservataire que de 20% des logements sociaux de la commune.

Il est inutile de faire plusieurs dossiers de demande de logements réservataires. En effet lorsque vous déposez votre dossier de demande de logement social, celle-ci est enregistrée sur un serveur informatique régional que les bailleurs, la préfecture ou la mairie peuvent consulter.

Des délais d’attente inévitables

La situation de la ville de Clichy-sous-Bois face au logement social entraîne de longs délais d’attente, en effet le taux de rotation dans les logements sociaux est très faible.

 

Vous pouvez également déposer votre demande auprès de votre employeur, dans le cadre du logement 1% patronal, si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés.

 

En 2015, il y avait 2894 demandeurs de logement inscrits à la mairie or, la mairie n’a attribué que 36 logements.

Au 1er septembre 2016, le service logement comptait 3042 demandes actives de logements à Clichy-sous-Bois.

Votre demande

S’enregistrer en tant que demandeur de logement social est un droit . Seules une pièce d’identité française ou la carte de séjour sont nécessaires à l’inscription.

En revanche la sélection des candidatures se fait par l’analyse des justificatifs que fournit la famille.

Un dossier mal renseigné ou sans justificatifs aura moins de chance d’être sélectionné.

Vous venez de déposer une demande de logement à la mairie de Clichy-sous-Bois et un numéro d’enregistrement régional , appelé « numéro unique », vous a été attribué.

Depuis le 7 avril 2015, vous pouvez désormais enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr .

Renouveler sa demande de logement

La date de renouvellement de votre demande de logement social à la Ville est désormais la même que celle pour l’Etat. Ainsi, vous devez renouveler votre demande de logement à partir de deux mois avant votre date de la première demande et jusqu’un mois après cette date.

Pour renouveler votre demande, vous pouvez soit :

  • Déposer au Service Logement le formulaire CERFA dûment rempli , une copie de votre pièce identité et vos deux derniers avis d’impositions,
  • Prendre rendez vous avec le service logement  avec votre formulaire CERFA dûment rempli , une copie de votre pièce identité et vos deux derniers avis d’impositions,

Le CERFA N°14069*02 Demande de logement social est téléchargeable via ce lien ou à récupérer à l’accueil de la mairie

En cas de non-renouvellement de votre demande de logement social au cours du mois où vous étiez invités à le faire, votre demande est automatiquement radiée par le Système National d’Enregistrement.

La procédure d’attribution  

  La procédure d’attribution  se déroule en 3 temps :

  • Sélection des candidatures par le service logement et le maire adjoint délégué au logement social
  • Commission Interne d’Attribution Logement à la mairie: étude des dossiers de manière anonyme au sein de la CIAL et  vote de la commission  pour désigner les  3 candidatures qui seront expédiées au bailleur social
  • Commission d’Attribution Logement du bailleur: étude des dossiers par le bailleur qui sélectionne parmi les 3 candidatures, la candidature retenue

Le propriétaire reste le bailleur. Dans le cadre d’une Commission d’Attribution de Logement appelée CAL , le bailleur examine les candidatures proposées par la Mairie et reste le seul décisionnaire de ses attributions.

 

Les critères d’attribution

Les dossiers présentés en commission doivent respecter les exigences du bailleur, soit :

  • l’adéquation entre le type de logement proposé et la composition de la famille ;
  • un loyer qui n’excède pas 30 % des revenus de la famille
  • une situation régulière pour l'ensemble du foyer
  • l'absence de dettes locatives
  • la conformité fiscale (à jour au niveau des impôts)

Le principal critère utilisé pour départager les demandes conformes à ces exigences est l’ancienneté de la demande .

 

Faire valoir son droit à un logement (loi DALO)

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective .

L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
  • Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • Hébergé dans une structure d’hébergement ou logé dans un logement temporaire en attendant un logement définitif ;
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • Logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap ;
  • Demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long (3 ans en Seine Saint Denis).

Dans ce cadre nous nous invitions a remplir le formulaire (CERFA N°15036*01 Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement ) et à le renvoyer a l’adresse :

Adresse de la commission de médiation :
COMED Seine St Denis-secrétariat
93736 BOBIGNY CEDEX 9

La commission de médiation dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier pour examiner votre requête.

Si la personne a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délai de 6 mois à partir de la date de la commission, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.

Le service logement de la mairie de Clichy Sous Bois peut vous accompagner pour effectuer la démarche DALO les lundis après-midi de 13h30 à 17h. (Attention les places son limitées)

 

 

Fonctionnement du service Logement

Une équipe est à votre service pour vous aider à remplir votre demande de logement et vous donner tous les renseignements nécessaires.

Le service Logement social reçoit uniquement sur rendez-vous  pour la constitution d’une première demande ou le renouvellement d’une demande existante.

Pour les dossiers d’attestation d’accueil et de changement d’adresse, le service Logement social reçoit le jeudi après-midi , sans rendez-vous.

 

 

Contact
Service Logement social
Centre administratif Joliot-Curie
15 allée Fernand Lindet
Tél. : 01 43 88 82 63
Courriel

Dans cette rubrique

Foire aux questions sur le logement social

Retrouvez ici des questions récurrentes d'usagers au sujet du logement social ainsi que les réponses apportées par le service Logement.

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Coordonnées

Mairie de Clichy-sous-Bois
Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois

Tél : 01 43 88 96 04
Contactez la mairie

Du lundi au vendredi (sauf mardi), de 8h30 à 17h30
Le mardi: 10h à 17h30
Le samedi: 8h30-12h30

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